CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Les termes employés, au singulier ou au pluriel, dans le corps des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation commençant par une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-après :
CGVU : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation conclues entre le Client et PIED-À-TERRE ;
Client : désigne la personne physique ou morale souscrivant aux Services de PIED-À-TERRE ;
Concierge : désigne la personne physique identifiée comme interlocuteur privilégié du Voyageur durant le Séjour ;
Parties :désigne PIED-À-TERRE et le Client signataire des présentes CGVU ;
PIED-À-TERRE : désigne la société MABNG Immobilier, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, immatriculée sous le numéro 838 504 900 au R.C.S. de Paris, dont le siège est 36, rue Etienne Marcel, 75002 Paris ;
Résidence : désigne le logement réservé par le Client pourla durée du Séjour, conformément aux présentes CGVU ;
Séjour : désigne la période de la réservation de la Résidence, durant laquelle le Voyageur a accès à la Résidence ;
Site :désigne le site internet de PIED A Terre accessible à l’adresse suivante : https://www.piedaterre.fr/.
Utilisateur : désigne la personne physique, incluant le Client, visitant leSite ;
Voyageur : désigne la personne physique, incluant le cas échéant le Client,résidant dans la Résidence durant le Séjour.
ARTICLE 2. OBJET
PIED-À-TERRE propose des hébergements temporaires à la location, disponibles à la réservation via son Site.
Les présentes CGVU ont pour objet de définir les modalités d’utilisation du Site par l’Utilisateur, les conditions de réservation du Séjour, ainsi que les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
L’accès et l’utilisation du Site sont soumis au respect des présentes CGVU. Par conséquent, tout accès et/ou utilisation du Site, impliquent le respect del’ensemble des termes des présentes et leur acceptation pleine et entière parl’Utilisateur.
Les CGVU sont accessibles et imprimables à tout moment, au moyen d’un lien situé sur le Site, permettant leur affichage sur une page internet autonome.
L’acceptation des présentes CGVU par le Client est matérialisée par une case à cocher nommée« En cochant cette case, j’accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de PIED-À-TERRE » disponible lors de la réservation.
Les CGVU sont également communiquées au Client par email, lors de la confirmation de la réservation.
Les dites CGVU s’appliquent au Client à compter de leur validation et jusqu’à la restitution de la caution et de manière générale, à l’Utilisateur pendant la durée de sa visite du Site.
Ces CGVU peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de la réservation du Séjour. La version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site à la date de visite du Site.
Le Client se porte garant du respect des présentes CGVU par les Voyageurs présents dans la Résidence lors du Séjour.
ARTICLE 3. RÉSERVATION
3.1. Modalités de réservation
La réservation d’un Séjour s’effectue sur le Site, via le formulaire disponible à cet effet. La personne souhaitant réserver un Séjour renseigne les dates souhaitées et le nombre de Voyageur(s).
Un Séjour doit correspondre à un minimum de nuits renseigné sur le Site, et à trente(30) nuits maximum.
PIED-À-TERRE se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler les Séjours ne respectant pas le nombre de nuits requis, notamment en cas de réservations consécutives dont le total dépasse le nombre de nuits maximum.
Leprix pouvant varier en fonction du nombre de Voyageur(s), le Client s’engage à renseigner l’ensemble des Voyageurs prévus pour le Séjour, même si un des Voyageur(s)n’est présent que pour une partie du Séjour. PIED-À-TERRE se réserve le droit de contrôler le respect de cette disposition, notamment en procédant à des vérifications sur place, directement ou par le biais du Concierge. Toute fausse déclaration à cet égard entrainera, au choix de PIED-À-TERRE, l’une ou l’autre des conséquences prévues àl’article 6.2 ci-après.
Un enfant est considéré comme Voyageur au sens des présentes CGVU à partir de deux (2) ans révolus.
Le Client choisit une des Résidences disponibles durant les dates renseignées.
Lapage de la Résidence contient l’ensemble des informations relatives à la Résidence et au Séjour, le prix total du Séjour, et une estimation du prix par nuit.
Pour valider sa réservation, le Client doit remplir le formulaire qui s’affiche surle Site, en renseignant impérativement son nom, prénom, adresse email, ses coordonnées bancaires s’il souhaite payer par carte bancaire, ainsi que son adresse de facturation.
Le Client souhaitant utiliser un autre mode de paiement que la carte bancaire doit finaliser sa réservation en contactant PIED-À-TERRE via le formulaire de contact sur le Site ou par email à l’adresse bonjour@piedaterre.fr.[AAEH1] [AB2]
En validant sa demande de réservation, le Client reconnaît avoir lu l’ensemble desinformations relatives à la Résidence et au Séjour.
3.4. Caution
Lorsde la réservation, une pré-autorisation de prélèvement d’un montant renseigné sur le Site au moment de la réservation, et dépendant de la capacité de la Résidence, sera réalisée sur la carte bancaire ayant servi au paiement. La somme est bloquée et non débitée.
Le montant est débloqué auplus tard 30 jours après la fin du Séjour, après inventaire et état des lieux, déduction faite des éventuels frais de remise en état en cas de dégradation ou d’objets manquants.
Encas de défaut, d’indisponibilité ou de non-conformité de la Résidence ou des équipements de la Résidence, le Client doit le signaler au Concierge dans les […] après l’arrivée surla Résidence, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGVU.Au-delà de ce délai, la Résidence et ses équipements seront réputés disponibles et en bon état.
Dansl’hypothèse où la caution ne pourrait matériellement être réglée par CB, unlien Stripe sera envoyé par PIED-A-TERRE au Client pour règlement. Sa caution lui sera restituée sous 7 jours à compter de la fin de son Séjour, sous réserve d’éventuels frais de remise en état en cas de dégradation ou d’objets manquants
ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES
4.1.Prix
Leprix total du Séjour est affiché en euros sur la page de la Résidence, avant la validation de la réservation. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, et incluent la taxe de séjour.
pied a terre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables au Séjour sont ceux indiqués lors de la réservation du Séjour.
4.2. Modalités de paiement
Si le Client effectue la réservation dans les quatorze (14) jours avant le début du Séjour, il s’acquitte de l’intégralité du prix du Séjour au moment de la réservation.
La réservation est confirmée par email à réception du complet paiement.
Si le Client effectue la réservation plus de quatorze (14) jours avant le début du Séjour, il s’acquitte de vingt (20) % du montant du prix du Séjour au moment dela réservation, et le solde est automatiquement prélevé sur la carte bancaire renseignée au moment de la réservation, quatorze (14) jours avant le début du Séjour.
La réservation est confirmée par email à réception de la première échéance. A défaut de paiement de la seconde échéance dans le délai accordé, PIED-À-TERRE se réserve le droit d’annuler la réservation du Séjour, sans que le Client ne puisse réclamer le remboursement de la première échéance.
Le paiement peut être effectué, au choix du Client, par les moyens de paiement suivant :
- Carte bancaire (VISA,VISA Debit, MasterCard, Discover, JCB, American Express),
- Paypal,
- Virement.
Le Client souhaitant payer par Paypal ou virement doit prendre contact avec PIED a TERRE pour finaliser la réservation, via le formulaire de contact sur leSite ou par email à l’adresse bonjour@piedaterre.fr.
En cas de paiement par virement, le Client adressera sa preuve de virement à PIED A TERRE, qui confirmera la réservation à réception des fonds.
ARTICLE 5. ANNULATION - MODIFICATION
5.1. Modalités d’annulation de la réservation
La réservation du Séjour est annulable et remboursable, jusqu’à quatorze (14) jours avant le début du Séjour.
Toute annulation au-delà de ce délai ne donnera lieu à aucun remboursement, à l’exception des frais de ménage indiqués lors de la réservation.
PIED-À-TERRE remboursera le Client sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation.
PIED a TERRE se réserve le droit d’annuler ou de modifier le Séjour, notamment en cas d’indisponibilité imprévue de la Résidence.
Dans cette hypothèse, PIED-À-TERRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer une solution alternative au Client. Sous réserve des Résidences disponibles, PIED-À-TERRE proposera au Client de remplacer la Résidence réservée par une Résidence équivalente. En cas de remplacement par une Résidence moins chère que la Résidence réservée, PIED a TERRE remboursera la différence de prix au Client.
Si le Client refuse ce remplacement, il peut annuler la réservation et obtenir un remboursement total du prix versé, même si cette annulation intervient dans les quatorze (14) jours avant le début du Séjour.
A défaut pour PIED a TERRE de proposer une Résidence de remplacement, elle annulera le Séjour et remboursera intégralement le Client, sans que celui-ci ne puisse réclamer réparation à ce titre.
5.2. Modalités de modification de la réservation
Le Client peut demander, jusqu’à Quatorze (14) jours avant le début du Séjour, de modifier sa réservation, en contactant PIED-À-TERRE via le formulaire de contact sur leSite ou par email à l’adresse bonjour@piedaterre.fr.
PIED-À-TERRE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour accommoder toute demande de modification de dates du Client.
5.3. Absence de droit de rétractation
Le Client ne dispose pas du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…) 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée; »
ARTICLE 6. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
En réservant un Séjour, le Client s’engage à respecter le présente Règlement Intérieur des Résidences de PIED-À-TERRE.
Le Client se porte garant du respect de ce règlement par l’ensemble des Voyageurs.
En cas de non-respect des stipulations du présent article par le Voyageur, PIED-À-TERRE se réserve le droit de mettre fin au Séjour, sans que le Voyageur ou le Client ne puissent réclamer réparation ou remboursement à ce titre.
6.1. Mineurs
pied a terre ne peut pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. En conséquence, pied a terre se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité afin de vérifier le respect de cette disposition. En cas de violation de cette disposition, PIED-À-TERRE procédera àl’annulation de la réservation, sans remboursement, ou mettra fin immédiatement au séjour.
Les mineurs de moins de 18 ans sont la seule responsabilité de leur représentant légal pendant toute la durée du Séjour.
6.2. Nombre de Voyageurs
Le nombre de Voyageurs ne saurait être supérieur à celui renseigné lors de la réservation, et ne peut en aucun cas excéder la capacité maximum indiquée de la Résidence. PIED-À-TERRE se réserve le droit de contrôler le respect de cette disposition, notamment en procédant à des vérifications sur place. Toute fausse déclaration à cet égard entrainera, au choix de PIED-À-TERRE, l’application d’une pénalité équivalente au double du tarif par Voyageur non déclaré, et ce,pour toute la durée du Séjour ou l’annulation du Séjour sans préavis.
Sile Client souhaite ajouter un Voyageur, dans la limite de la capacité maximum de la Résidence, il doit obtenir au préalable l’autorisation de PIED-À-TERRE,qui se réserve le droit de réclamer le paiement d’un coût supplémentaire.
6.3. Cigarettes
Il est strictement interdit de fumer dans les Résidences, y compris dans les espaces communs. PIED-À-TERRE se réserve le droit de prélever trois-cents (300)euros sur la caution du Client, en cas de dégradations ou d’odeurs dues à la cigarette.
6.4. Animaux
Ilest strictement interdit d’introduire des animaux dans les Résidences.
6.5. Destination et dégradations de la Résidence
Le Voyageur s’engage à respecter les lieux et à faire un usage raisonnable et conforme de la Résidence et des équipements mis à sa disposition durant le Séjour.
Tout objet manquant et toute dégradation aux biens meubles et immeubles feront l’objet d’une retenue sur la caution, et le cas échéant, d’une demande de réparation de l’entier préjudice subi par PIED-À-TERRE.
Le Voyageur s’engage à n’exercer aucune activité commerciale au sein de la Résidence.
Le Voyageurs'engage à ne pas élire domicile à l'adresse de la Résidence, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre quece soit, la Résidence à un tiers.
6.6. Accès Internet
Les Résidences disposent d’un accès internet accessible via le Wifi.
L’accès Internet est réservé à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique.
L’accès internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le Voyageur est responsable de la bonne utilisation de l’accès internet et garantit pied a terre contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait deses agissements, notamment sur le réseau internet.
pied a terre décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement du Voyageur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès internet disponible dans la Résidence.
6.7. Procédure d’arrivée et de départ
L’arrivée dans la Résidence se fait à partir de quinze (15) heures le premier jour du Séjour. Les modalités d’arrivée et de remise des clés sont envoyées par email au Client, à l’adresse indiquée lors de la réservation, la veille du début du Séjour.
Si aucun Voyageur ne se présente avant minuit premier jour du Séjour sans en avoir informé PIED-À-TERRE, PIED-À-TERRE se réserve le droit d’annuler la réservation du Séjour, sans remboursement, à l’exception des frais de ménage.
Al’issue du Séjour, le Voyageur doit quitter la Résidence au plus tard à onze(11) heures.
Le Voyageur doit rendre la Résidence sans dégradation et rangée convenablement.
Lorsde son départ, le Voyageur remet les clés de la Résidence dans le boîtier indiqué à cet effet. PIED-À-TERRE se réserve le droit de prélever cent-cinquante (150) euros sur la caution du Client, si les clés n’ont pas été remises dans le boîtier à cet effet avant douze heures trente (12h30) le jourdu départ, sauf en cas d’accord préalable de PIED-À-TERRE pour un départ différé.
En tout état de cause, si le Voyageur n’a pas rendu les clés avant quatorze heures trente (14h30) le jour du départ, PIED-À-TERRE lui facture une nuit supplémentaire, au prix moyen du total des nuits du Séjour.
Le Voyageurs’engage à ne pas se maintenir dans la Résidence à l’issue du Séjour.
ARTICLE 7. RÉCLAMATIONS ET QUESTIONS
Un Concierge est affecté à chaque Résidence, et est disponible pour assister le Voyageur durant tout le Séjour et répondre à toutes ses questions.
Les coordonnées du Concierge sont envoyées par email au Client, à l’adresse indiquée lors de la réservation, la veille du début du Séjour.
Le Concierge est joignable de […]heures à […] heures,tous les jours du Séjour.
Encas de défaut ou de non-conformité de la Résidence ou des équipements de la Résidence, le Client doit le signaler au Concierge dans les […] après l’arrivée surla Résidence. Au-delà de ce délai, la Résidence et ses équipements seront réputés en bon état et conformes à la réservation.
ARTICLE 8. GARANTIES
8.1. Responsabilité
pied a terre ne saurait être tenue responsable des dommages directs et indirects subis parle Voyageur ou causés à des tiers par le Voyageur lors du Séjour. Notamment, PIED-À-TERREn’est pas responsable :
- des vols, dégradations ou pertes d’effets personnels appartenant ou non au Voyageur, présents dans les Résidence, y compris dans les coffres, annexes ou parties communes de la Résidence,
- des dommages causés aux véhicules stationnés dans les parkings extérieurs ou en sous-sols de la Résidence, y compris les parkings conseillés par pied a terre ou par le Concierge au Voyageur,
- des nuisances,notamment sonores, causées par des tiers au Voyageur, et venant perturber,interrompre ou empêcher le Séjour.
PIED-À-TERRE ne propose pasde service de livraison de courrier au sein de ses Résidences.
8.2. Contenu du Site
Malgré leplus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du Site, PIED-À-TERRE ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur le Site dont elle est l’auteur.
Par conséquent, Pied a terre ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur le Site.
Par ailleurs,les photographies et illustrations du Site n'ont qu’un caractère indicatif etne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement PIED-À-TERRE.
8.3. Force majeure
PIED-À-TERRE ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes CGVU, pour tout retard ou manquement dontla cause est liée à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris,sans limitation, l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou toutes interruptions de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de sa volonté.
Outre les décharges de responsabilité prévues aux présentes, PIED-À-TERRE ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité des réseaux qui ne sont pas sous son contrôle direct.
8.4.Limitation de responsabilité
En tout étatde cause, la responsabilité de PIED-À-TERRE envers le Client au titre de tout recours découlant des présentes, de la réservation d’un Séjour ou de l’utilisation du Site, est limitée au montant total payé par le Client à PIED-À-TERRE pour la réservation du Séjour, étant précisé,que la réclamation doit avoir été effectuée dans le délai légal de prescription.
ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique de confidentialité s’applique au Site et à tout contact entre PIED-À-TERRE et le Client, le Voyageur oul’Utilisateur dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU.
Le Responsable du traitement des données à caractère personnel est PIED-À-TERRE. Il peut être contacté par email àl’adresse bonjour@piedaterre.frpar courrier postal à l’adresse :
PIED-À-TERRE
36, rue Etienne Marcel
75002Paris
PIED-À-TERRE est chargée de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel. PIED-À-TERRE s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Cette politique de confidentialité a pour but d’exposer au Client, Voyageur et Utilisateur :
- la manière dont sont collectées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptible d’identifier une personne physique. Il s’agit notamment du prénom, du nom, de l’âge, de l’adresse postale, l’adresse email, la localisation de la personne ou encore son adresse IP :
- quels sont les droits du Client,Voyageur et Utilisateur concernant ces données ;
- qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traités ;
- à qui ces données sont transmises.
PIED-À-TERRE se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
9.1. Données collectées et traitées et mode de collecte
Lorsque le Client,le Voyageur ou l’Utilisateur prend contact avec PIED-À-TERRE et/ou effectue une réservation de Séjour surle Site, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :
- Nom,
- Prénom,
- Numéro de téléphone,
- Adresse email,
- Contenu de la question et/ou de laréclamation.
PIED-À-TERRE conserver adans ses systèmes informatiques du Site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données collectées.
PIED-À-TERRE passera régulièrement en revue les données personnelles détenues, et supprimera celles qui ne sont plus nécessaires. Aucune donnée personnelle ne sera détenue au-delàde cinq ans à compter de la fin du Séjour.
Passé ce délai,ces données pourront être anonymisées et conservées par PIED-À-TERRE pour des raisons légales ou statistiques.
Les données bancaires du Client ne sont pas conservées au-delà du Séjour et de la restitution de la caution, sauf si le Client a consenti à leur sauvegarde surson compte. En tout état de cause, le cryptogramme n’est jamais conservé par PIED-À-TERRE.
Inscriptionnewsletter
Sous réserve du consentement exprès du Client, recueilli lors de son inscription à la newsletter de PIED-À-TERRE, les données à caractère personnel suivantes sont collectées :
- Adresse email
9.2. Transfert des Données personnelles
PIED-À-TERRE peut communiquer les données à caractère personnel à ses sous-traitants et prestataires, dans le but exclusif de l’exécution des présentes CGVU.
Par exemple, les données d’identification et de paiement sont transférées à son prestataire Swikly, en charge de la gestion des paiements sur le Site, ou encore à Guesty, exploitant du logiciel de réservation utilisé par PIED-À-TERRE.
Dans le cadre des finalités mentionnées ci-dessus, PIED-À-TERRE est susceptible de transmettre des données en dehors de l’Union Européenne, dans des États dont les législations en matière de protection des données à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne.
Les transferts réalisés en dehors de l’Union-Européenne sont encadrés par des clauses contractuelles types au sens de l'article 46 du RGPD, conclues avec les partenaires comme garanties appropriées, sauf si la Commission européenne a rendu une décision d’adéquation, reconnaissant au pays destinataire un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu par la législation de l’EEE.
9.3. Sécurité
LeSite dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le Site sont sécurisées. Un certificat SSL(« Secure Socket Layer » Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre le Client/Voyageur/Utilisateur et PIED-À-TERRE.[AAEH5] [AB6] [AB7]
PIED-À-TERRE s’engage à notifier Client/Voyageur/Utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnées. Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité oula sécurité des données à caractère personnel est compromise, PIED-À-TERRE s’engage à informer Client/Voyageur/Utilisateur par tout moyen.
9.4. Exercice des droits
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, le Client/Voyageur/Utilisateur possède les droits ci-après énumérés :
Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement : Le Client/Voyageur/Utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant. S’il en possède un, il ale droit de demander la suppression de son espace personnel.
Droit à la portabilité des données : Le Client/Voyageur/Utilisateur a le droit de demande la portabilité de ses données, détenues par le Site, vers un autre.
Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données :Le Client/Voyageur/Utilisateur a le droit de demander la limitation ou des’opposer au traitement de ses données par le site, sans que PIED-À-TERRE ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux,pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés duClient/Voyageur/Utilisateur.
Pour toute information concernant ses droits, ou pour les exercer, le Client/Voyageur/Utilisateur doit écrire à PIED-À-TERRE à l’adresse bonjour@piedaterre.frpar courrier postal à l’adresse :
MABNG IMMOBILIER - PIed a terre
36, rue Etienne Marcel
75002 Paris
Afin que pied a terre fasse droit à sa demande, le Client/Voyageur/Utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse email.
PIED-À-TERRE est tenu de répondre au Client/Voyageur/Utilisateur dans un délai de 30 jours.
Droit de saisir l’autorité compétente : Dans le cas où pied a terre ne répond pas à la demande du Client/Voyageur/Utilisateur, ou s’il pense qu’il est porté atteinte à ses droits, il est en droit de saisir la CNIL ou tout juge compétent.
ARTICLE 10. COOKIES
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ARTICLE 14. INDÉPENDANCES DES CLAUSES
Si une partie quelconque des présentes CGVU devait s'avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force etleur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront leplus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 15. DROIT APPLICABLE,ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET MÉDIATEUR À LA CONSOMMATION
Les présentes CGVU ainsi que toutes les opérations qui y sont visées sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera à PIED-À-TERRE pour trouver une solution amiable. A défaut, l’affaire sera portée devant les juridictions compétentes de Paris.
Toutefois,conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation le Client peut s'adresser à un médiateur de la consommation, par l'intermédiaire du site […][AAEH8] [AB9] en vue de la résolution amiable d'un litige.
Avant de saisir ledit service de médiation, le Client doit impérativement avoir contacté PIED-À-TERRE par email à l'adresse bonjour@piedaterre.fr, pour tenter de solutionner le litige.
ARTICLE 16. DISPOSITIONS FINALES
Les présentes CGVU conserveront leur plein et entier effet quelles que soient les modifications que pourraient subir la structure et la personnalité juridique de PIED-À-TERRE, notamment en cas de fusion, absorption ou scission,qu’il y ait ou non création d’une personne morale nouvelle.
Sauf disposition contraire expressément prévue, les présentes CGVU expriment l’intégralité des accords conclus entre les Parties. Elles annulent et remplacent tous les autres accords verbaux ou écrits, de quelque nature que cesoit, qui pourraient être intervenus préalablement entre elles et relatifs au même sujet.